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mardi 22 novembre 2011
par  Patrick MAGNE

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement.

Arrêté du 29 janvier 2007
 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement. NOR : DEVN0700128A Version consolidée au 19 juillet 2011 La ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de (...)